Catégorie : Legislation

Projet de loi n° 8588: ALLI appelle à un cadre respectueux des droits fondamentaux et à la poursuite du dialogue S’appuyant sur une analyse juridique approfondie et la convergence des avis institutionnels (OKAJU, CNPD, amendements LSAP), l’association appelle à placer le droit propre de l’enfant à l’éducation, son épanouissement et les garanties constitutionnelles au coeur…