{"id":202,"date":"2023-11-30T18:10:01","date_gmt":"2023-11-30T18:10:01","guid":{"rendered":"https:\/\/alliasbl.lu\/?page_id=202"},"modified":"2025-10-22T11:38:31","modified_gmt":"2025-10-22T09:38:31","slug":"connaitre-vos-droits","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/alliasbl.lu\/fr\/enseignement-a-domicile\/connaitre-vos-droits\/","title":{"rendered":"Conna\u00eetre vos droits"},"content":{"rendered":"\n
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Actuellement, alors que les gouvernements nationaux sont cens\u00e9s assurer, sans d\u00e9lai l’enseignement gratuit et obligatoire pour tous, le droit des parents \u00e0 choisir le mode d\u2019instruction de leur enfant est selon l\u2019ONU \u00ab\u00a0viol\u00e9, \u00e0 un degr\u00e9 plus ou moins grand, dans tous les pays du monde\u00a0\u00bb. Cette non reconnaissance de ce droit des parents s\u2019exerce au d\u00e9triment de la r\u00e9alisation du droit \u00e0 l\u2019instruction de l\u2019enfant. Il est alors essentiel de bien conna\u00eetre ses droits, aussi bien en tant que parent qu\u2019enfant. 
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Sommaire
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A. Les droits fondamentaux (lois hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieures)<\/a><\/p>\n\n\n\n

B. <\/strong>La l\u00e9gislation luxembourgeoise<\/a><\/p>\n\n\n\n

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  1.  Droit constitutionnel et Charte Europ\u00e9enne des Droits Fondamentaux<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. Trait\u00e9s internationaux en droit luxembourgeois<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. Droit national<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n


    <\/h1>\n\n\n\n
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    A. Les droits fondamentaux <\/strong>
    (lois hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieures)<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n

    Selon l\u2019article 26 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme :

    1. Toute personne a droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation. L\u2019\u00e9ducation doit \u00eatre gratuite, au moins en ce qui concerne l\u2019enseignement \u00e9l\u00e9mentaire et fondamental. L\u2019enseignement \u00e9l\u00e9mentaire est     obligatoire<\/a>. L\u2019enseignement technique et professionnel doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 ; l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures doit \u00eatre ouvert en pleine \u00e9galit\u00e9 \u00e0 tous en fonction de leur m\u00e9rite.
    2. L\u2019\u00e9ducation doit viser au plein \u00e9panouissement de la personnalit\u00e9 humaine et au renforcement du respect des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. Elle doit favoriser la compr\u00e9hension, la tol\u00e9rance et l\u2019amiti\u00e9 entre toutes les nations et tous les groupes raciaux et religieux, ainsi que le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s des Nations Unies pour le maintien de la paix.
    3. Les parents ont, par priorit\u00e9, le droit de choisir le genre d\u2019\u00e9ducation \u00e0 donner \u00e0 leurs enfants.<\/em><\/p>\n\n\n\n


    Pour la communaut\u00e9 internationale, l’article 26 repr\u00e9sentait une rupture importante avec le pass\u00e9 et introduisait une nouvelle d\u00e9finition du droit \u00e0 l’instruction, \u00e9non\u00e7ant explicitement le droit pr\u00e9alable des parents \u00e0 choisir prioritairement le mode d\u2019instruction de leur enfant, imposant de nouvelles restrictions importantes sur la nature et l’\u00e9tendue de l’intervention de l’\u00c9tat<\/strong>.

    Le droit \u00e0 l’\u00e9ducation, tel qu’il est d\u00e9fini \u00e0 l’article 26, repose sur le principe selon lequel l’\u00c9tat doit garantir l’acc\u00e8s universel \u00e0 l\u2019instruction, mais que la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re de cette \u00e9ducation et le droit de la d\u00e9terminer incombent aux parents. Le contr\u00f4le de l’\u00e9ducation ne pouvait \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 la seule discr\u00e9tion de l’\u00c9tat ; les parents devaient avoir la libert\u00e9 de d\u00e9terminer l’esprit dans lequel ils souhaitaient que leurs enfants soient instruits.    1<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n


    Ce principe correspond \u00e0 l’article 16 de la DUDH qui stipule que \u00ab\u00a0la famille est l’\u00e9l\u00e9ment naturel et fondamental de la soci\u00e9t\u00e9 et a droit \u00e0 la protection de la soci\u00e9t\u00e9 et de l’\u00c9tat\u00a0\u00bb, et \u00e0 l’article 12 qui garantit que \u00ab\u00a0nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie priv\u00e9e, sa famille, son domicile…\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes\u00a0\u00bb (ONU, 1948).<\/p>\n\n\n\n


    Dans le diagramme ci-dessous, le droit \u00e0 l’\u00e9ducation est repr\u00e9sent\u00e9 par trois composantes interd\u00e9pendantes, qui interagissent non seulement entre elles, mais aussi avec le milieu environnant, sans impliquer aucun ordre hi\u00e9rarchique:

    – la premi\u00e8re traite de l’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9ducation,
    – la deuxi\u00e8me du contenu ou des objectifs de l’\u00e9ducation et
    – la troisi\u00e8me affirme le droit prioritaire des parents de choisir le type d’\u00e9ducation \u00e0 donner \u00e0 leurs enfants.

    <\/p>\n\n\n\n

    \"\"<\/figure>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n
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    <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

    Ce n’est que lorsque les trois composantes interagissent ensemble que le droit \u00e0 l’\u00e9ducation est garanti<\/strong> – le tout (le droit \u00e0 l’\u00e9ducation) est donc plus grand que la somme de ses parties. Cette interpr\u00e9tation de l’article 26 confirme \u00e9galement que les trois composantes sont interconnect\u00e9es et qu’un changement de politique exerc\u00e9 sur l’une d’entre elles influencera \u00e9galement les autres. Cela souligne l’importance de reconna\u00eetre et de prendre en compte les co\u00fbts cach\u00e9s et les cons\u00e9quences involontaires qui sont si souvent associ\u00e9s aux interventions gouvernementales dans le domaine de l’\u00e9ducation.
    En effet, ni la politique de l\u2019\u00c9tat, ni le choix parental, ne devraient porter atteinte aux objectifs de l\u2019\u00e9ducation.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    La r\u00e9elle libert\u00e9 de choix des parents est proportionnelle \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la diversit\u00e9 \u00e9ducative disponible. Des \u00e9coles diff\u00e9rentes existent-elles en nombre suffisant et sont-elles financi\u00e8rement abordables pour tous les parents ?<\/p>\n\n\n\n

    En outre, il existe une contradiction \u00e9vidente entre le monopole de l’\u00c9tat en mati\u00e8re d’\u00e9ducation et la garantie du droit des parents \u00e0 choisir le mode d\u2019instruction de leur enfant. Comme l’a d\u00e9j\u00e0 fait remarquer Huxley (1951), cette contradiction est comparable \u00e0 la garantie du droit des citoyens \u00e0 choisir leurs repr\u00e9sentants dans les pays \u00e0 parti unique.

    Autrement dit, si le choix parental ne peut pas s\u2019exercer par manque de diversit\u00e9 du paysage \u00e9ducatif, la non-scolarisation reste le seul espace accessible au plus grand nombre qui permet une v\u00e9ritable libert\u00e9 de choix \u00e9ducatif dans le respect des droits fondamentaux.<\/strong><\/p>\n\n\n\n


    <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    \"\"<\/figure>\n\n\n\n

    B. La l\u00e9gislation luxembourgeoise<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    a) Droit constitutionnel et Charte Europ\u00e9enne des Droits Fondamentaux<\/h3>\n\n\n\n

    La nouvelle Constitution luxembourgeoise entr\u00e9e en vigueur le 1er<\/sup> juillet 20232<\/a><\/sup> dispose dans son article 2 que la nation luxembourgeoise est fond\u00e9e sur les principes d\u2019un \u00c9tat de droit et sur le respect des droits de l\u2019homme.
    <\/a>

    Sur l\u2019\u00e9ducation, l\u2019article 33<\/a> nous dit que :

    (1) Toute personne a droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation.
    (2) L\u2019\u00c9tat organise l\u2019enseignement et en garantit l\u2019acc\u00e8s.
    La dur\u00e9e de l\u2019enseignement obligatoire est d\u00e9termin\u00e9e par la loi.
    L\u2019enseignement public fondamental et secondaire est gratuit.
    (3) La libert\u00e9 de l\u2019enseignement s\u2019exerce dans le respect des valeurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique fond\u00e9e sur les droits fondamentaux et les libert\u00e9s publiques<\/em>.    3<\/a><\/sup>
    L\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat dans l\u2019enseignement priv\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e par la loi.
    (4) Toute personne est libre de faire ses \u00e9tudes au Luxembourg ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de fr\u00e9quenter les universit\u00e9s de son choix. Les conditions de la reconnaissance des dipl\u00f4mes sont d\u00e9termin\u00e9es par la loi.<\/p>\n\n\n\n


    Dans l\u2019article 15 \u00a75, la Constitution luxembourgeoise \u00e9tablit \u00e9galement que :

    \u00ab Dans toute d\u00e9cision qui le concerne, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant est pris en consid\u00e9ration de mani\u00e8re primordiale.<\/strong> Chaque enfant peut exprimer son opinion librement sur toute question qui le concerne. Son opinion est prise en consid\u00e9ration, eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e2ge et \u00e0 son discernement. Chaque enfant a droit \u00e0 la protection, aux mesures et aux soins n\u00e9cessaires \u00e0 son bien-\u00eatre et son d\u00e9veloppement. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

    Dans la hi\u00e9rarchie des lois, la Constitution luxembourgeoise a juridiquement une valeur supr\u00eame primant sur toutes les autres lois nationales4<\/a><\/sup>.

    <\/p>\n\n\n\n

    Il est \u00e9galement important de rappeler que, puisqu\u2019il s\u2019agit de mettre en \u0153uvre des droits de l\u2019Union Europ\u00e9enne, notamment le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et les droits de l\u2019enfant, la Charte Europ\u00e9enne des Droits Fondamentaux \u2013 catalogue tr\u00e8s moderne des droits de l\u2019homme \u2013 a une valeur juridique contraignante pour le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en tant qu\u2019\u00c9tat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne.
     <\/p>\n\n\n\n

    Le parlement europ\u00e9en a soulign\u00e9 que \u00ab les autorit\u00e9s nationales (autorit\u00e9s judiciaires, services r\u00e9pressifs et administrations) jouent un r\u00f4le cl\u00e9 dans la concr\u00e9tisation des droits et des libert\u00e9s inscrits dans la Charte<\/em> \u00bb.
    Cette Charte Europ\u00e9enne des Droits Fondamentaux a la m\u00eame valeur que les trait\u00e9s internationaux en droit luxembourgeois, ainsi que d\u2019autres chartes ou pactes dont la pertinence est tout autant av\u00e9r\u00e9e.    5<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

    \n\n\n\n


    <\/p>\n\n\n\n

    b) Trait\u00e9s internationaux en droit luxembourgeois<\/h3>\n\n\n\n

    En droit luxembourgeois, la loi du 29 ao\u00fbt 1953<\/strong> (M\u00e9m. 53 du 29 ao\u00fbt 1953, p.1099) a port\u00e9 approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, sign\u00e9e \u00e0 Rome, le 4 novembre 1950, et du Protocole additionnel, sign\u00e9 \u00e0 Paris, le 20 mars 1952, si bien que :

    <\/em> \u00ab Nul ne peut se voir refuser le droit \u00e0 l\u2019instruction. L\u2019\u00c9tat, dans l\u2019exercice des fonctions qu\u2019il assumera dans le domaine de l\u2019\u00e9ducation et de l\u2019enseignement, respectera le droit des parents d\u2019assurer cette \u00e9ducation et cet enseignement conform\u00e9ment \u00e0 leurs convictions religieuses et philosophiques \u00bb.<\/em>

    <\/em><\/p>\n\n\n\n

    Au Luxembourg, il est aussi admis depuis plusieurs d\u00e9cennies par les tribunaux qu\u2019un trait\u00e9 international prime le droit national.

    La Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) a \u00e9t\u00e9 introduite dans le droit interne luxembourgeois le 3 septembre 1953. Depuis lors, il a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 clairement que la Convention \u00e9tait d\u2019application en droit luxembourgeois, \u00e0 l\u2019instar d\u2019autres textes de droit international (les trait\u00e9s), du moment que leur contenu est assez clair et pr\u00e9cis<\/strong>. Cela veut dire que n\u2019importe quel citoyen peut invoquer un des articles de la Convention directement devant le juge, que ce soit le juge p\u00e9nal, le juge civil, le juge commercial, etc\u2026    6<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

    La Convention Internationale des Droits de l\u2019Enfant<\/strong> (CIDE) a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s du Luxembourg en d\u00e9cembre 1993. Par cette ratification, le Grand-Duch\u00e9 s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 respecter les droits \u00e9nonc\u00e9s dans ce texte : droits aux meilleurs soins de sant\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, \u00e0 la protection contre toute forme de violence, \u00e0 la protection contre la discrimination, \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, \u00e0 la participation, etc.<\/a><\/p>\n\n\n\n

    L\u2019Organisation des Nations Unies a \u00e9mis \u00e0 ce jour plusieurs recommendations pour clarifier le contenu et l\u2019interpr\u00e9tation des droits de l\u2019homme7<\/a><\/sup> et de la Convention Internationale des Droits de l\u2019Enfant (CIDE)8<\/a><\/sup>.

    Constatant que les enfants et les jeunes sont les victimes silencieuses des bureaucraties mondiales, dont les statistiques cr\u00e9atives et le vocabulaire \u00e9vasif masquent leur incapacit\u00e9 \u00e0 traduire leurs promesses, la d\u00e9funte     Katarina Toma\u0161evski<\/a>, rapporteuse sp\u00e9ciale de l\u2019ONU, r\u00e9digea ses conclusions dans un rapport global de 20069<\/a><\/sup> et initia un site web enti\u00e8rement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la protection du droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation1<\/a>0<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

    \n\n\n\n


    c) Droit national<\/h3>\n\n\n\n

    Enfin, les valeurs humanistes des droits fondamentaux sont \u00e9galement reprises dans la l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n\n\n\n

    La nouvelle loi du 20 juillet 2023<\/strong>1<\/a>1<\/sup> entr\u00e9e en vigueur le 31 juillet 2023 abroge la loi du 6 f\u00e9vrier 2009 relative \u00e0 l\u2019obligation scolaire.
    En revanche la loi modifi\u00e9e du 6 f\u00e9vrier 2009 portant organisation de l\u2019enseignement fondamental est encore en vigueur.    1<\/a>2<\/sup>

    <\/p>\n\n\n\n