Enseignement à domicile

  1. Motifs de déscolarisation
  2. La déscolarisation au Luxembourg
  3. Cadre juridique
  4. Projet de Loi
  5. Démarches administratives pour déscolariser

1. Motifs de déscolarisation

Les raisons qui poussent certaines familles à ne pas scolariser leur(s) enfant(s) sont diverses. On peut citer :

  • la volonté de respecter les rythmes et les motivations de l’enfant
  • la volonté de ne pas placer l’enfant dans une relation de dominant/dominé
  • la volonté de ne pas mettre l’enfant en situation de compétition
  • la volonté d’avoir une meilleure qualité de vie familiale
  • la volonté d’être pleinement acteur de l’instruction de ses enfants
  • le besoin de résoudre des problèmes de mal-être en milieu scolaire
  • le besoin d’une instruction différenciée (ex. enfant autiste, handicapé ou autre)
  • le respect du choix de l’enfant en tant que sujet
  • le désir de pratiquer des valeurs éducatives différentes de celles du système scolaire
  • la nécessité d’être souvent en voyage pour des raisons éducatives ou professionnelles
  • le manque de diversité de choix alternatifs au système traditionnel

En pratique, chaque famille cherche et trouve la voie qui lui convient : avec des apprentissages formels ou informels voire un mélange des deux et ce avec souvent une grande flexibilité et adaptabilité par rapport à la personne concernée par l’instruction.

Chaque famille, chaque jeune individu est un cas particulier !

 

2. La déscolarisation au Luxembourg

Pour les jeunes personnes de 4 à 12 ans au 1er septembre, l’enseignement peut avoir lieu à domicile. Actuellement Il faut solliciter l’autorisation du directeur de son arrondissement en motivant sa demande et en informer la commune.

La liste des directeurs de l’enseignement fondamental (primaire) est disponible ici.

Pour les jeunes personnes ayant plus de 12 ans au 1er septembre, l’enseignement à domicile n’est réglementé par aucune loi. En pratique, il s’agira de fournir un certificat scolaire d’un cours par correspondance à la commune de votre résidence, ou bien d’en informer le Ministère de l’Education Nationale. L’obligation scolaire cesse à 16 ans.

Voir nos commentaires dans les rubriques FAQ pour plus de détails ou nous contacter (alliasbl@gmail.com).

 

3. Cadre juridique 

Conformément à la Constitution luxembourgeoise (article 23) :

L’instruction primaire revêtant un caractère obligatoire au Grand-Duché du Luxembourg, tout enfant présent sur le territoire national bénéficie du droit constitutionnel d’un accès gratuit à l’enseignement, l’Etat est garant du respect de ce droit et règle pour le surplus tout ce qui est relatif à l’enseignement.
Texte de loi

Ensuite, comme le stipule la Loi du 29 août 1953 (Mém. 53 du 29 août 1953, p.1099) portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, et du Protocole additionnel, signé à Paris, le 20 mars 1952 :
Texte de loi (Art. 2 page 11)

« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ».

En droit luxembourgeois, il est aussi admis depuis plusieurs décennies par les tribunaux qu’un traité international prime le droit national.

La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été introduite dans le droit interne luxembourgeois depuis le 3 septembre 1953. Depuis lors, il a été affirmé clairement que la Convention était d’application en droit luxembourgeois, à l’instar d’autres textes de droit international (les traités), du moment que leur contenu est assez clair et précis. Cela veut dire que n’importe quel citoyen peut invoquer un des articles de la Convention directement devant le juge, que ce soit le juge pénal, le juge civil, le juge commercial, etc …
Source : La Charte Européenne des droits fondamentaux et son application en droit luxembourgeois –Une avancée modérée pour les droits de l’homme François Moyse Dossier Europäische Verfassung Forum 244 März 2005 – Internet

La Loi du 6 février 2009 actuellement en vigueur réglemente l’obligation scolaire et l’enseignement à domicile au fondamental (primaire). Texte de loi (page 82 ff)

L’obligation scolaire, ne signifie cependant ni que l’action de l’Etat puisse se substituer aux droits des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et politiques, ni que les enfants y soumis intègrent nécessairement un établissement d’instruction public. Texte de loi (Art. 9 page 82)

Par ailleurs, selon l’Article 2 de la Loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille: «Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale… ».

Aussi rappelons les principales Missions de l’École définies en particulier dans l’Article 3 de la loi scolaire du 6 février 2009:

« La formation scolaire favorise l’épanouissement de l’enfant, sa créativité et sa confiance en ses capacités. Elle lui permet d’acquérir une culture générale, le prépare à la vie professionnelle et à l’exercice de ses responsabilités de citoyen dans une société démocratique. Elle l’éduque aux valeurs éthiques fondées sur la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’amène à respecter l’égalité entre les filles et les garçons. Elle constitue la base de l’éducation permanente. Les familles sont associées à l’accomplissement de ces missions. Pour favoriser l’équité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l’accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire. »

Ces missions sont également applicables dans le cadre d’une instruction en dehors de l’école, pour l’instruction en famille par exemple.

 

4. Projet de loi

Bericht vun der Versammlung ALLI asbl mat dem Ministère de l’Education Nationale (MEN)
Compte-rendu de la réunion entre ALLI asbl et le Ministère de l’Education Nationale (MEN)
Notes from the meeting between ALLI asbl and the Minister of Education (MEN) 29 June 2016: ici

Le projet de loi n’a pas encore été déposé à la Chambre des députés, ce ne semble pas être dans les priorités du gouvernement, à suivre… Notre association ne manquera pas d’apporter ses commentaires lorsque le texte de projet de loi sera déposé.

 

5. Démarches administratives pour déscolariser

* Pour l’enseignement fondamental (primaire) il faut se référer aux articles 18 et 21 de la loi du 6 février 2009.
Les parents qui entendent donner l’enseignement à leur enfant à domicile font une déclaration à la commune.

Art. 18. Dans tous les cas où l’élève est inscrit dans une école primaire autre que celle de la commune de résidence, les parents informent sans délais et au plus tard huit jours après le début des cours, moyennant remise d’une copie du certificat d’inscription délivré par l’école, l’administration communale de leur résidence. Les parents qui entendent donner l’enseignement à leur enfant à domicile font une déclaration à la commune.
Texte de loi (page 83)

Les parents qui entendent faire donner à leur enfant l’enseignement à domicile doivent indiquer leurs motifs dans leur demande et solliciter l’autorisation auprès de l’inspecteur (directeur) d’arrondissement…

Art. 21.  Les parents qui entendent faire donner à leur enfant l’enseignement à domicile doivent indiquer leurs motifs dans leur demande et solliciter l’autorisation auprès de l’inspecteur d’arrondissement. Cette autorisation peut être limitée dans le temps. L’enseignement à domicile doit viser l’acquisition des socles de compétences définis par le plan d’études. Dans des circonstances dûment justifiées, notamment si les parents entendent faire donner à leur enfant un enseignement à distance, l’inspecteur d’arrondissement peut accorder une dispense d’enseignement de l’une ou de l’autre matièreprévue à l’article 7. L’enseignement à domicile est soumis au contrôle de l’inspecteur. S’il est constaté que l’enseignement dispensé ne répond pas aux critères définis ci-dessus, l’élève est inscrit d’office à l’école de sa commune de résidence. Il en sera de même en cas de refus opposé à l’inspecteur de procéder au contrôle.
Texte de loi (pages 89ff Art. 7 page 86)

La liste des directeurs de l’enseignement fondamental (primaire) est disponible ici
Les textes de loi relatifs à l’éducation Nationale sont consultables ici

Exemple de lettre de demande d’autorisation pour une jeune personne en fondamental (primaire).
Sur demande nous pouvons relire votre projet de lettre pour vérifier s’il est en conformité avec la loi.

* Pour l’enseignement secondaire (scolarisation à partir de 12 ans au 1er septembre), il faut soit faire une demande au Ministère de l’Education du Luxembourg (www.men.lu), car il a la charge directe de l’enseignement secondaire et en principe il ne devrait légalement pas pouvoir refuser, ou bien il faut fournir un certificat de scolarité obtenu lors de l’inscription à un cours par correspondance à sa commune. Aucune inspection n’est prévue par la loi.

 

Plan d’études pour l’enseignement fondamental (primaire) 

Loi scolaire

Voir nos commentaires dans les rubriques FAQ pour plus de détails ou nous contacter (alliasbl@gmail.com).